URBANISME

URBANISME · 06. décembre 2019

Les alinéas 1er et 2 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme issus de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 prévoient que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est...

URBANISME · 05. mars 2019

CE, 25 octobre 2018, req. n°412542 - Aucune convention de participation aux équipements publics de la ZAC (L.311-4 du Code de l’urbanisme) n’est exigée lorsque la demande de permis de construire est déposée avant l’approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC